Conditions Générales d’utilisation (CGU) du Market Place
PRÉAMBULE
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Article 1
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- Article 2
Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
- Article 3
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ACCÈS AU SITE
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MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
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Règles d’usage d’Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
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DROIT APPLICABLE
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
PYTHIE23
10 rue d’Amboile
Centre commercial du Moulin
94430 CHENNEVIÈRES SUR MARNE
France
Conditions Générales de Vente (CGV) du Market Place
DÉFINITION DES PARTIES
Entre l’entreprise PYTHIE23 (N° Siret : 80033266000011), immatriculée au RCS le 13-02-2014 (Code NAF : Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé (4771Z)).
10 rue d’Amboile
Centre commercial du Moulin
94430 CHENNEVIÈRES SUR MARNE
France
représentée par Katerina VILAIN
en qualité de présidente, gérante et directrice commerciale
dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services dans le Secteur d’activité du numérique et des services aux entreprises commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://pythie23-bien-etre-mode.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sa page ‘boutique‘.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés entre les vendeurs (particuliers) et les acheteurs (particuliers).
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son / ses annonces. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise sur la page présente. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Les vendeurs/acheteurs déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site internet (Market Place) sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des annonces produit, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les vendeurs (particuliers sur le Market Place de Pythie 23) se réservent la possibilité de modifier leurs prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Market Place. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des articles offerts à la vente ont valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande et/ou description de son annonce. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou le/la responsable du market place afin qu’il/elle prenne contact avec le vendeur. Le Market Place Pythie 23 ne rembourse pas directement l’acheteur si les fonds de la vente ont déjà été versé au vendeur. Dans le cas contraire, le Market Place Pythie 23 en tant que ‘tiers de confiance’ sur les paiements et les annonces peut se réserver le droit de rembourser directement un acheteur de bonne foi, si les fonds de la vente litigieuse n’ont pas été versé au vendeur.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de facturation (ou de livraison si spécifiée par l’acheteur qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le client met à disposition un contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) à son vendeur indiqué dans la gestion de commande du compte du vendeur. Afin d’assurer le suivi de la commande, le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite du stock disponible définit sur l’annonce du vendeur.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via Stripe ou par le solde de son compte acheteur (Faire un dépôt) depuis l’espace client – sous menu : Market Place/ gérer mes achats. Le paiement est sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe ou parfois par Paypal en fonction du choix de l’utilisateur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise notre prestataire (Stripe / Paypal) à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est donc annulée.
ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation uniquement chez un vendeur professionnel sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Dans le cas de vente d’articles d’occasion entres particuliers l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation. La vente est donc définitive. Par contre, si vous contactez votre vendeur, ce dernier peut de son plein gré vous octroyer un droit de rétractation ou d’échange, cela reste selon son bon vouloir ou à la discrétion du vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délais raisonnable (pas plus de 15 jours ouvrés), seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re commercialisés en l’état identique à la réception de votre colis ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description faite sur son annonce. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou bien en demandant de l’aide au responble du Market Place Pythie 23 par mail ou bien directement par téléphone (06 83 02 63 60).
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur par email ou bien en demandant de l’aide au responble du Market Place Pythie 23 par mail ou bien directement par téléphone (06 83 02 63 60).
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. (ex : confinement ; fermeture administrative du commerce, suspension d’internet, modification / fermeture de centre de livraison / distribution (la Poste), etc. Les cas mentionnés ne sont pas exhaustifs.
ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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